Vos démarches en préfecture

Pour conduire un véhicule dans le respect de la réglementation française, vous devez en permanence avoir une carte grise ou un duplicata sur vous. Lors de l'achat d'un véhicule, afin d’obtenir une carte grise ou un duplicata de certificat d’immatriculation, il vous faudra fournir les documents suivants :

• Un justificatif d’identité (un par co-titulaire, original et copie)
• Un justificatif de domicile (original et copie)
• Dans le cas où quelqu’un fait la démarche pour vous, une procuration
• Le formulaire cerfa n°13750*05 (case « duplicata »)
• Le formulaire cerfa n°13753*02
• La preuve du contrôle technique (en cours de validité, original et copie) si le véhicule a plus de 4 ans
• Le règlement du montant en chèque, ou espèces ou carte bancaire si vous faites la démarche sur place.
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CHANGEMENT D'ÉTAT CIVIL

Cette opération correspond au changement d’état civil (suite adoption, francisation, etc…) sans un changement d’état matrimonial.

Le titulaire doit transmettre à la préfecture ou la sous-préfecture de son choix les éléments suivants :

• www.cartegrise-guichet.fr
• un justificatif d'identité
• un justificatif de domicile
• la preuve légale du changement d’état civil (par exemple décision du tribunal, extrait du journal officiel)
• le formulaire cerfa n°13750*03 (demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule) complété et signé par le(s) titulaire(s) du certificat d’immatriculation.

Si le véhicule a plus de 4 ans :

• la preuve du contrôle technique du véhicule en cours de validité

Le coût est gratuit dans le cas d'un véhicule acquis avant le mariage, mais payant dans le cas où le véhicule est acquis pendant le mariage et seulement au nom d'un des deux époux.

PROCURATION

Le changement d'état civil peut être effectué par mandat (procuration) en préfecture uniquement.

En cas de mandat (procuration), le tiers présente :

• une demande sur papier libre établie par le propriétaire, précisant les nom, prénom, adresse du propriétaire et du tiers, avec la mention manuscrite "lu et approuvé, bon pour mandat"
• une pièce d’identité à son nom en cours de validité, la pièce d’identité (photocopie acceptée) du propriétaire
• le dossier complet de la demande (ensemble des pièces mentionnées plus haut) et la demande de certificat d'immatriculation dûment signée par le propriétaire.

CHANGEMENT DE RAISON SOCIALE

Si le propriétaire du véhicule est une personne morale et qu'elle change de raison sociale sans création d'une nouvelle entité juridique (Siren inchangé), elle doit le déclarer à la préfecture ou sous-préfecture de son choix.

Documents à fournir :

• l'ancien certificat d'immatriculation
• une pièce d'identité
• un justificatif de domicile
• la preuve d'un contrôle technique en cours de validité
• le formulaire cerfa n°13750*03 complété et signé par le(s) titulaire(s) du certificat d’immatriculation
• un extrait Kbis de la nouvelle société, daté de moins de 2 ans
• une insertion au journal d'annonces légales où n'apparaît pas la mention "création d'un être moral nouveau".

Si le véhicule a plus de 4 ans :

• la preuve du contrôle technique du véhicule en cours de validité

NOTE : les absorptions et les fusions d'entreprises sont traitées comme des changements de titulaire et non comme des changements de raison sociale, dès lors que les véhicules passent dans le patrimoine d’une personne morale tierce.

PROCURATION

Le changement de raison sociale peut être effectué par mandat (procuration) en préfecture uniquement.

En cas de mandat (procuration), le tiers présente :

• une demande sur papier à entête de l’entreprise, précisant les nom, prénom, adresse du propriétaire et du tiers, avec la mention manuscrite "lu et approuvé, bon pour mandat"
• une pièce d’identité à son nom en cours de validité, la pièce d’identité (photocopie acceptée) du propriétaire
• le dossier complet de la demande (ensemble des pièces mentionnées plus haut) et la demande de certificat d'immatriculation dûment signée par le propriétaire.

CHANGEMENT D’ÉTAT MATRIMONIAL CONSÉCUTIF À UN MARIAGE

• www.cartegrise-guichet.fr

Les véhicules visés par cette démarche sont uniquement ceux qui appartiennent à l'un des deux époux avant le mariage. Lorsque des véhicules sont acquis durant le mariage, et qu'ils sont au nom d'un seul époux, la demande ayant pour but de mettre la carte grise aux

deux noms n'est pas considérée par l'administration comme consécutive au mariage.

Il faut alors engager une procédure de changement de titulaire qui est facturée avec les taxes et droits en vigueur.

Le propriétaire du véhicule doit fournir à la préfécture ou la sous-préfecture de son choix:

• l'ancien certificat d'immatriculation
• un justificatif d'identité
• un justificatif de domicile
• le formulaire cerfa n°13750*03 complété et signé par le(s) titulaire(s) du certificat d’immatriculation
• le livret de famille ou un extrait de mariage
• la preuve d'un contrôle technique en cours de validité

Si le véhicule a plus de 4 ans :

• la preuve du contrôle technique du véhicule en cours de validité

Lorsque le véhicule est acquis avant le mariage, la démarche est gratuite.

En revanche, si le véhicule est acquis durant le mariage, et si son certificat d'immatriculation est au nom d'un seul des époux, il faudra payer les taxes d'usage. Le montant de ces taxes varie selon les régions, renseignez-vous auprès de votre préfecture.

PROCURATION

Le changement d'état matrimonial peut être effectué par mandat (procuration) en préfecture uniquement.

En cas de mandat (procuration), le tiers présente :

• une demande sur papier libre établie par le propriétaire, précisant les nom, prénom, adresse du propriétaire et du tiers, avec la mention manuscrite "lu et approuvé, bon pour mandat"
• une pièce d’identité à son nom en cours de validité, la pièce d’identité (photocopie acceptée) du propriétaire
• le dossier complet de la demande (ensemble des pièces mentionnées plus haut) et la demande de certificat d'immatriculation dûment signée par le propriétaire.

CHANGEMENT D’ÉTAT MATRIMONIAL CONSÉCUTIF À SUITE À UN DIVORCE

Dans le cadre d'un divorce, l'un des deux époux ou les deux époux, peuvent demander le changement du nom du titulaire de la carte grise. Cette formalité n'est pas obligatoire.

Dans cette hypothèse, l'attribution du véhicule au demandeur doit soit être indiquée dans le jugement de divorce soit faire l'objet d'une convention de partage ou d'un accord écrit signé des époux.

Le propriétaire doit fournir à la préfecture ou la sous-préfecture de son choix :

• l'ancien certificat d'immatriculation
• un justificatif d'identité
• un justificatif de domicile
• le formulaire cerfa n°13750*03 complété et signé par le(s) titulaire(s) du certificat d’immatriculation
• le montant de la taxe d'acheminement en chèque
• soit le jugement du divorce ou la convention de partage précisant à qui le véhicule est attribué, soit le jugement du divorce ainsi qu'un certificat de cession établi au bénéfice du demandeur par le titulaire ou co-titulaire de la carte grise

Si le véhicule a plus de 4 ans :

• la preuve du contrôle technique du véhicule en cours de validité

PROCURATION

Le changement d'état matrimonial peut être effectué par mandat (procuration) en préfecture uniquement.

En cas de mandat (procuration), le tiers présente :

• une demande sur papier libre établie par le propriétaire, précisant les nom, prénom, adresse du propriétaire et du tiers, avec la mention manuscrite "lu et approuvé, bon pour mandat"
• une pièce d’identité à son nom en cours de validité, la pièce d’identité (photocopie acceptée) du propriétaire
• le dossier complet de la demande (ensemble des pièces mentionnées plus haut) et la demande de certificat d'immatriculation dûment signée par le propriétaire.

CHANGEMENT DE PROPRIÉTAIRE D'UN VÉHICULE DANS LE CADRE D'UNE SUCCESSION

Vous pouvez décider de conserver le véhicule dont vous avez hérité. Auquel cas, vous devrez le ré-immatriculer à votre nom, mais aussi au nom de plusieurs ou de tous les héritiers.

• le formulaire cerfa n°13750*03 (demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule)
• le justificatif d'identité et justificatif de domicile de chacun des héritiers,
• l'ancien certificat d’immatriculation qui, s'il a été perdu, doit être remplacé par une déclaration de perte ainsi qu'une copie écran de l'application SIV, à demander auprès de la préfecture
• une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession, ou
• un certificat de propriété (ou acte de propriété) établi par un juge d’instance, ou
• un certificat d’hérédité

Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve d’un contrôle technique du véhicule en cours de validité doit également être fournie.

Le certificat d’immatriculation est payant s’il est délivré au nom de co-héritiers, et gratuit s’il est établi au seul nom du conjoint.

Dans ces deux situations, le paiement de la redevance pour l’acheminement du certificat d’immatriculation est dû.
Les personnes pacsées ne sont pas concernées par la gratuité.

CHANGEMENT DE PROPRIÉTAIRE D'UN VÉHICULE DANS LE CADRE D'UNE SUCCESSION

Si un seul des héritiers demande à figurer sur le certificat d'immatriculation, vous devrez alors présenter les documents suivants :

• le formulaire cerfa n°13750*03 (demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule)
• le justificatif d'identité et justificatif de domicile de chacun des héritiers,
• l'ancien certificat d’immatriculation qui, s'il a été perdu, doit être remplacé par une déclaration de perte ainsi qu'une copie écran de l'application SIV, à demander auprès de la préfecture
• une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession, ou
• un certificat de propriété (ou acte de propriété) établi par un juge d’instance, ou
• un certificat d’hérédité
• une lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l’immatriculation à son nom, ou
• un certificat du notaire constatant l’accord des cohéritiers pour attribuer le véhicule à celui qui demande l’immatriculation à son nom.

Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve d’un contrôle technique du véhicule en cours de validité doit également être fournie.

CHANGEMENT DE PROPRIÉTAIRE D'UN VÉHICULE DANS LE CADRE D'UNE SUCCESSION

L’établissement d’un certificat d’immatriculation peut être demandé au nom de l’époux(se) uniquement sur présentation des pièces énumérées précédemment.

La mention "monsieur ou madame" figurant sur la carte grise ne dispense pas l'intéressé(e) de l'obligation de produire un certificat de cession des éventuels cohéritiers établi à son profit ou du moins une attestation du notaire ou du maire indiquant clairement que soit les cohéritiers n'ont pas à s'exprimer sur la destination du bien, soit qu'ils ont manifesté leur volonté de se désister.

Le certificat d’immatriculation est payant s’il est délivré au nom de co-héritiers, et gratuit s’il est établi au seul nom du conjoint.

Dans les deux cas précités, le paiement de la redevance pour l’acheminement du certificat d’immatriculation est dû si le véhicule est immatriculé sous le nouveau système d'immatriculation.

CHANGEMENT DE PROPRIÉTAIRE D'UN VÉHICULE DANS LE CADRE D'UNE SUCCESSION

Dans le cas où le véhicule est renvendu à un tiers, et si le véhicule n'a pas circulé depuis le décès du propriétaire, le certificat ne doit pas être modifié avant la revente. Il faudra alors remettre à l'acheteur :

• un certificat de cession signé par le ou les héritiers
• l'ancien certificat d'immatriculation où devra apparaître la mention "vendu le ...", et signée par le ou l'un des héritiers
• une attestation sur l'honneur de l'héritier qui avait la garde juridique du véhicule, certifiant que ce dernier n'a pas circuler sur la voie publique depuis le décès de l'ancien propriétaire
• la preuve d'un contrôle technique.

Si la vente a lieu moins de 3 mois après le décés du titulaire du certificat, le certificat ne doit pas non plus être modifié avant la revente.

Néanmoins, si le véhicule a circulé sur la voie publique, les héritiers devront faire immatriculer le véhicule à leur nom. Les démarches sont les mêmes que si les héritiers conservaient le véhicule.

Avec le nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV), chaque véhicule reçoit désormais un numéro à vie. Cela signifie que le véhicule conserve la même immatriculation depuis la date de sa première immatriculation jusqu'à sa destruction ou son exportation, et cela quelle que soit l'identité ou l'adresse de ses propriétaires successifs.

Le propriétaire n'aura plus obligation de faire modifier sa plaque d'immatriculation en cas de changement de département, 
Le propriétaire n'aura plus à changer la carte grise en cas de changement de domicile, mais il devra signaler son changement d'adresse pour recevoir une étiquette autocollante. 
Le propriétaire pourra demander sa carte grise en tout lieu du territoire, quel que soit son département de résidence.

Si vous ne vendez pas votre véhicule, si vous ne ne changez pas de domicile, et si votre état civil n'est pas modifié, vous conserverez vos plaques de l'ancienne immatriculation et votre carte grise. Vous n'aurez pas à faire une demande de nouvelle immatriculation si ce n'est pas nécessaire. 

Toutefois, si vous souhaitez immatriculer votre véhicule avec le nouveau système,  c'est possible. Si vous souhaitez modifier votre plaque d'immatriculation suite à un déménagement, ou la perte de votre carte grise, vous devrez en faire la demande en préfecture. Votre véhicule bénéficiera d'un numéro SIV, qui permet de l'identifier et reste présent sur la plaque comme sur la carte grise.

Sachez que le numéro SIV (système d'immatriculation des véhicules) est un numéro à vie et ne peut pas être changé jusqu'à une éventuelle destruction du véhicule.