Certificat de conformité européen pour carte grise Française - Tél: 03 67 76 61 00
Certificat de conformité européen pour carte grise Française - Tél: 03 67 76 61 00
Certificat de conformité : de quoi s’agit-il ? À quoi sert-il ?
À la sortie d’usine d’un véhicule neuf, un document appelé certificat de conformité est délivré. Ceci est indispensable et autorise la circulation ainsi que le déplacement des marchandises dans le cadre de l’Union Européenne. Cette disposition concerne en l’occurrence les marchandises faisant l’objet d’immatriculation et d’homologation européenne commune. Le certificat de conformité : qu’est-ce que c’est ? Et à quoi sert-il ?
Ce dossier vous propose de retrouver toutes les grandes lignes sur le certificat de conformité.
En quoi consiste le certificat de conformité auto ?
Le certificat de conformité, aussi appelé COC (Certificate of Conformity) est un document officiel de conformité européen qui inclut la réception par type CE. Son rôle est de permettre la libre circulation des marchandises sur les routes européennes en toute tranquillité. Il est délivré à la sortie d’usine de l’automobile et comporte la mention faite par le fabricant qui déclare que le véhicule correspond à la réception type attribuée.
Le certificat de conformité comprend le numéro de réception européen du véhicule, son identification et celle de son fabricant, les spécifications techniques de l’automobile ainsi que d’autres données. Le contenu du document est déterminé par la directive de l’UE (Annexe IX de la Directive 92/53). Il ne peut être délivré pour les véhicules plus anciens, ou pour les véhicules ne disposant pas de la spécification de l’Union Européenne comme ceux destinés aux marchés américains, japonais ou autres. Il en est de même pour les véhicules modifiés.
Le COC est un des documents servant à immatriculer un véhicule particulier, utilitaire ou une moto. En général, il est demandé pour faire une carte grise dans le but d’immatriculer un véhicule importé. Il certifie qu’un véhicule est conforme aux normes européennes. Comme il peut être établi dans n’importe quelle langue de l’UE, il est donc possible d’immatriculer avec un COC en anglais, en allemand, en français et toute autre langue européenne.
Pour quels véhicules le COC est-il délivré ?
Le certificat de conformité n’est délivré que pour certains véhicules. Il s’agit des véhicules de catégories L ou M1 (voitures, motos), des véhicules dédiés à la commercialisation sur le marché européen. On retrouve également les véhicules dont l’année de première immatriculation est postérieure à 1995, ou a été effectuée dans un pays membre de l’UE. Seules les voitures de tourisme, les véhicules utilitaires de moins de 3500kg ainsi que les deux-roues peuvent être munis d’un certificat de conformité européen.
Besoin d’immatriculation de véhicule importé – besoin de prouver la conformité européenne de votre auto/moto : le certificat de conformité est le document officiel indispensable à ces types d’opération. Délivré par le fabricant à la sortie d’usine du véhicule, ce document est défini par la directive de l’Union Européenne.
Bien qu’il soit de très grande utilité, il convient de rappeler que le COC (certificate of conformity)- certificat de conformité en anglais, n’est délivré que pour une certaine catégorie de véhicules. Pour vérifier si le vôtre peut effectivement être muni de ce document, découvrez en ces quelques lignes les informations importantes là-dessus.
Seuls les véhicules de catégories internationales suivants peuvent être munis d’un COC européen. Les véhicules de catégorie M c’est-à dire les véhicules à moteurs conçus et fabriqués pour le transport de personnes et ayant quatre roues au moins. Il y a également les véhicules de catégorie L, autrement dit les véhicules à moteur ou trois roues et quadricycles à moteur ; les véhicules de catégorie N, ceux ayant au moins quatre roues et un moteur et qui sont conçus et construits pour le transport de marchandises. Il s’agit aussi des véhicules de catégorie O, c’est-à dire remorqués comme une semi-remorque ou une bagagère, ainsi que les véhicules de catégorie T (véhicules agricoles à moteur) et R (véhicules agricoles remorqués).
Un duplicata du COC peut également être délivré pour un véhicule répondant aux conditions suivantes : catégorie L ou M2 destiné à être vendu sur le marché européen et dont le pays de première immatriculation est membre de l’UE. Son année de première immatriculation ne doit pas être antérieure à 1995.
En cas de doute sur l’origine du véhicule ou du certificat, les préfectures ou administrations européennes se réservent le droit du refus du COC. Une attestation peut être ainsi demandée. Pour en savoir plus sur les demandes de certificat de conformité, l’obtention de ce document peut s’effectuer en ligne.
En France, il existe diverses formes de certificats de conformité. Il y a le document dit 3 en 1 qui est délivré par le constructeur ou par le représentant en France du constructeur. La seconde forme est le certificat de conformité à une réception CE par type, il est délivré par les constructeurs également. La dernière typologie de COC est le certificat de conformité à réception nationale par type de petites séries. Celui-ci est obtenu auprès du constructeur ayant bénéficié d’une réception prononcée par le service chargé des véhicules en France.
Comment obtenir un certificat de conformité européen pour véhicule ?
En quoi consiste le certificat de conformité européen et comment l’obtenir ? Quelle est sa durée de validité ? Où s’en procurer ? Ce dossier vous propose de retrouver les réponses à ces questions dans la rubrique ci-dessous.
Le Certificat de conformité européen en quelques lignes.
Le certificat de conformité européen atteste, au moment de sa sortie d’usine, de la conformité de votre véhicule avec les directives ainsi que les règlements de la Communauté Européenne. Ce document est indispensable pour pouvoir circuler librement et légalement dans le cadre européen. Il ne concerne qu’un certain nombre de véhicules, notamment les voitures de tourisme, les motos ainsi que les véhicules utilitaires.
Aussi appelé Certificate of Conformity ou COC, ce document officiel est obligatoire pour immatriculer un véhicule neuf ou d’occasion en provenance de l’étranger. Le coût varie entre 80 et 120 euros selon les marques. Les conditions d’obtention diffèrent également en fonction des marques. Certaines agences pourront être amenés à vous demander la copie de votre pièce d’identité, la preuve d’achat, une photo numérique de la plaque constructeur, ou autres.
Certificat de conformité : où s’en procurer ?
L’obtention de COC est obligatoire pour les cas suivants. Pour un véhicule immatriculé en France mais qu’on souhaite immatriculer dans un autre pays de l’UE, ou l’inverse, c’est-à dire un véhicule immatriculé dans un pays européen qu’on voudrait immatriculer en France. Si votre véhicule est immatriculé dans un pays européen et que vous désirez l’exporter vers un autre pays européen. Ou dans le cas où vous aimeriez commander un duplicata du COC européen suite à un vol ou une perte de votre document original. Dans ce cas, vous pouvez effectuer votre demande sur Internet auprès du constructeur ou du concessionnaire de la marque. Voir ce site pour des compléments d’informations.
Attention toutefois aux escrocs. Assurez-vous de bien trouver un site de certificats de conformité qui garantit la sécurité de votre argent et de votre demande. Le certificat fourni doit vous permettre de faire l’immatriculation de votre véhicule en Préfecture Française. Sa validité doit s’étendre dans le cadre Européen, donc sur toute la France. Le site doit également vous garantir un processus de commande simplifié et transparent et il doit inclure les frais d’envoi prioritaire. Pour assurer le suivi personnalisé de votre commande et appuyer la crédibilité du site, une équipe de conseillers clients doit être joignable par téléphone.
Résident français désireux d’acheter un véhicule dans un Etat membre de l’UE ? N’oubliez pas les différentes formalités à remplir, notamment l’obtention du certificat de conformité européen.
L’achat d’un véhicule à moteur « communautaire », qu’il soit neuf ou d’occasion ne fait pas l’objet de formalités douanières, si celui-ci est acquis dans un Etat membre de l’Union Européenne. Cependant, si vous êtes une entreprise, des formalités de déclaration d’échanges de biens ou DEB doivent être effectuées auprès des services douaniers compétents.
Conformément à l’article 298 sexies du CGI (Code général des impôts), le véhicule neuf est un véhicule ayant parcouru moins de 6 000km ou âgé de moins de 6 mois à la date de livraison. En application des règles définies par ce même article, la TVA doit être acquittée dans le pays de résidence de l’acquéreur et non pas dans l’Etat membre où intervient l’achat. Dans ce cas, si vous êtes résident français et que vous effectuez votre achat en Allemagne, vous devrez acquitter la TVA auprès des services fiscaux en France.
Si vous achetez un véhicule d’occasion auprès de particulier d’un autre Etat membre de l’UE, votre achat ne sera pas assujetti à la TVA dans cet Etat. Par contre, si vous effectuez votre achat auprès d’un vendeur assujetti à la TVA, vous êtes obligé d’acquitter la TVA dans le pays du vendeur et l’opération devient ainsi non taxable en France.
Sont soumis à l’immatriculation tous les véhicules à moteur et les remorques destinées à leur être attelées. Selon le code de la Route, le terme « véhicule à moteur » désigne tout véhicule terrestre pourvu d’un moteur de propulsion qui circule sur route par ses propres moyens, excepté les véhicules qui se déplacent sur rails. Le certificat de conformité auto est systématiquement requis par la préfecture afin d’immatriculer un véhicule importé de l’UE. C’est le document authentique et officiel indispensable pour toute demande d’immatriculation en France. Le certificat de conformité, connu sous le nom de COC est indispensable pour demander la carte grise du véhicule importé. En effet, il est réclamé par la Préfecture et le centre de contrôle technique en vue de l’obtention de la carte grise.
L’immatriculation dans une série normale française d’un véhicule n’est envisageable que sur présentation d’un certificat d’acquisition d’un véhicule terrestre délivré par les services des impôts. Ce certificat doit être présenté aux services compétents de la préfecture.
L’espace européen et la libre circulation des véhicules et des personnes.
La libre circulation des personnes et des véhicules dans l’espace européen fait partie des principes fondamentaux de l’Union Européenne. Ce principe permet à tout citoyen européen et aux membres de sa famille de se déplacer dans un autre pays de l’Union européenne pour étudier, travailler, voyager et même résider. Cette liberté de circulation a toutefois pour contrepartie une politique des frontières extérieures en vue de garantir un espace de liberté, de justice et de sécurité. Elle couvre l’entrée ainsi que le séjour des non-Européens. L’UE dispose donc d’une politique propre en matière d’immigration et d’asile.
La libre circulation dans l’espace européen.
L’article 39 du traité de Rome prévoit que « la libre circulation des travailleurs est assurée à l’intérieur de la Communauté ». Le terme « travailleur » est défini dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE, il s’agit de toute personne qui entreprend un travail réel et effectif, sous la direction d’une autre personne pour lequel elle est rémunérée. Les travailleurs indépendants, les retraités, les étudiants, les employés de l’administration publique ainsi que les personnes inactives sont sous la couverture d’autres dispositions du droit européen. La libre circulation des travailleurs impose le respect des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination. Elle est encouragée par de nombreux traités.
Ce principe peut également s’appliquer si vous souhaitez voyager ou étudier dans l’UE.
Concernant le droit d’établissement, tout ressortissant d’un pays membre de l’UE profite du droit d’entrer et de séjourner dans un pays membre où il souhaite exercer une activité économique. Ce droit s’étend au conjoint, aux enfants ainsi qu’aux autres membres de la famille.
Le droit de séjourner dans l’Etat membre est attesté sur présentation de la carte de séjour, d’une carte d’identité ou d’un passeport.
Le certificat de conformité européen pour libre circulation des véhicules.
Depuis le succès apporté par les commerces en ligne, de nombreux sites fournisseurs de certificat de conformité européen ont vu jour. Il n’y a pas mal de concurrence dans ce secteur, et tous proposent des COC authentiques et originaux. Le certificat de conformité européen n’est autre qu’un document authentique et officiel autorisant la libre circulation des véhicules européens dans l’espace européen. Pour des services sécurisés et un Certificat de conformité européen validé par la Préfecture française, faites votre demande auprès du site http://www.le-certificat-de-conformite.fr. En seulement quelques clics vous recevrez votre COC dans les plus brefs délais, avec une démarche de commande transparente et sécurisée.
Etes-vous nouveau en Europe ? Sachez qu’il y a certaines formalités légales auxquelles vous devrez vous référez si vous décidez d’importer ou d’acheter une voiture en Europe. Le certificat de conformité en est la pièce principale afin d’obtenir votre registre de voiture dans votre pays de résidence. Suivez dans l’article ici présent les diverses formalités quant à l’obtention d’immatriculation.
Le certificat de conformité est indispensable pour enregistrer les voitures neuves à leur sortie d’usine. Ce document contient tous les détails techniques de votre voiture et atteste le respect des normes environnementales et de sécurité. Faites votre demande en ligne auprès de fournisseurs COC. Quel est le type de COC pour tous les pays européens ? Si vous êtes propriétaire d’une voiture avec un certificat CE valide, alors les autorités nationales n’exigeront pas d’autres types de documents techniques, excepté si la voiture a été modifiée après avoir quitté l’usine. Dans ce dernier cas, vous aurez ensuite besoin de subir un processus de nouvelle approbation. Lorsque vous enregistrez un véhicule déjà enregistré dans un autre pays de l’UE, vous serez dans l’obligation de présenter le certificat précédent auprès des autorités d’enregistrement. Cette action vous permettra d’obtenir un nouveau document d’enregistrement. L’avantage c’est que toutes les informations techniques n’auront pas à être renouvelées, ce qui vous permet de bénéficier d’un processus d’enregistrement plus rapide et efficace.
Le certificat de conformité européen n’est valable que dans le pays où il a été émis. Par conséquent, si vous avez une voiture qui dispose d’un certificat seulement pour un pays donné, vous pourriez avoir besoin de passer par plusieurs vérifications techniques. Cela vous permettra d’obtenir des certificats supplémentaires nécessaires pour l’immatriculation du véhicule si vous vous déplacez dans un autre pays.
La compagnie d’assurance de votre véhicule doit être soit autorisée à fournir une couverture dans le pays, soit basée sur un pays dont l’assurance est souhaitée. Il y a également un certain nombre de documents qui pourraient être requis comme la preuve de propriété de la voiture, la preuve du paiement de la TVA, celle du contrôle technique ainsi que celle du paiement des taxes sur les véhicules d’inscription/ de route. Votre véhicule peut être exempté de la taxe sur l’immatriculation lorsque vous vous déplacez d’un pays à l’autre. À condition toutefois de bien respecter les délais et conditions y afférentes.
