Certificat de conformité européen pour carte grise Française - Tél: 03 67 76 61 00
Certificat de conformité européen pour carte grise Française - Tél: 03 67 76 61 00
Certificat de Conformité
Le certificat de conformité est un document obligatoire remis par le service homologation de marque constructeur du véhicule attestant la conformité du véhicule en Europe lui permettant son immatriculation en France.
Il est réclamé par la préfecture pour faire la carte grise :
· d’un véhicule neuf français
· d’un véhicule neuf importé
· d’un véhicule d’occasion importé
· d’un véhicule transformé (transformation dérivé VP, VP en Vu, Vu 2 places en Vp 5 places)
· d’un véhicule dont la carte grise comporte une erreur
Il permet à l’acquéreur du véhicule de régulariser sa situation et d’obtenir la carte grise de son véhicule. Ce document est également connu sous plusieurs noms :
· Certificat de Conformité Européen
· Certificat de Conformité Constructeur
· Certificat de Conformité Communautaire
· Attestation de Conformité
· COC
· Certificate Of Conformity
· Attestation d’identification à un type national
Contenu du Certificat de Conformité
Outre les informations concernant la marque du véhicule telles que le lieu et la date d’émission du document, le certificat de conformité contient principalement les informations techniques suivantes:
1. Le numéro du châssis du véhicule
2. Le modèle et la variante du véhicule
3. Le taux d’émission du CO2 du véhicule
4. Le numéro de réception communautaire du véhicule
5. La couleur dominante du véhicule
6. Le nombre de place du véhicule
7. La puissance du moteur du véhicule
8. Le poids du véhicule
9. Et d’autres informations utiles pour l’établissement de la carte grise
L’acquéreur du véhicule ne peut exiger que le certificat de conformité contienne d'autres données (directive 70/156/CEE).
Depuis le 1 janvier 1996, tous véhicules neufs sortant de l’usine lui est attribué un Certificat de Conformité.
Délivrance du Certificat de Conformité
Le service Homologation doit délivrer le certificat de conformité soit lorsque me véhicule est neuf soit lorsque une personne en fait la demande.
Dans le cas dernier, il lui sera envoyé un duplicata du certificat de conformité.
Ce duplicata est aussi valable pour faire la demande de carte grise. L’original du Certificat de Conformité est fourni avec la vente du véhicule neuf.
Du faite des différents transferts de propriétaire du véhicule, l’original se perd et il faut donc demander le duplicata.
Véhicule disposant obligatoirement du certificat de conformité
1. Véhicule de la catégorie L, M, M1, N, O, R, T, C ou CE (véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues, véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues etc … )
2. Véhicule fabriqué et vendu que pour le marché européen
3. Véhicule fabriqué à partir du 01 janvier 1996
Comment Obtenir le Certificat de Conformité
Le Certificat de Conformité est toujours demandé lorsqu’il y a une demande de carte grise d’un véhicule est importé.
Afin d’obtenir rapidement le Certificat de Conformité, Le site le-certificat-de-conformite fournit le Certificat de Conformité quel que soit la marque du véhicule et le modèle du véhicule. Ce service de demande de Certificat de Conformité travaille avec les services Homologation des constructeurs mondiaux de véhicule.
Il faut se rendre sur le site afin de faire votre demande. Cette démarche prend 1 minute. Après le règlement de votre doucement, vous devez envoyer par mail la copie de la carte grise étrangère.
Le délai d’envoi de votre Certificat de Conformité est de 1 semaine en moyenne.
Le prix du Certificat de Conformité dépend de la marque du véhicule. Ainsi le prix du
Certificat de Conformité est de :
120 € pour la marque Audi et VW
179 € pour la marque Bmw et Mini
130 € pour la marque Seat
160 € pour la marque Honda
250€ pour la marque Citroën
250 € pour la marque Porsche
200€ pour la marque Mercedes et Mini
210€ pour la marque Renault et Dacia
280€ pour la marque Peugeot
175€ pour la marque Opel
185€ pour la marque Fiat, Lancia et Alfa Romeo
140€ pour la marque Skoda
230€ pour la marque Jaguar et Land Rover
Références Certificat de Conformité
Directive 70/156/CEE
Article 1
On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h, ainsi que ses remorques, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, ainsi que des tracteurs et machines agricoles.
Article 2
Au sens de la présente directive, on entend par: a) «réception de portée nationale», l'acte administratif dénommé: - agréation par type et aanneming, dans la législation belge,
- allgemeine Betriebserlaubnis, dans la législation allemande,
- réception par type, dans la législation française,
- omologazione ou approvazione del tipo, dans la législation italienne,
- agréation, dans la législation luxembourgeoise,
- typegoedkeuring, dans la législation néerlandaise;
b) «réception C.E.E.», l'acte par lequel un État membre constate qu'un type de véhicule satisfait aux prescriptions techniques des directives particulières et aux vérifications prévues par la fiche de réception C.E.E., dont le modèle figure à l'annexe
Réception C.E.E. des véhicules
Article 3
Toute demande de réception C.E.E. est introduite par le constructeur ou son mandataire auprès d'un État membre. Elle est accompagnée d'une fiche de renseignements, dont le modèle figure à l'annexe I, ainsi que des documents mentionnés dans cette fiche. Pour un même type de véhicule, cette demande ne peut être introduite qu'auprès d'un seul État membre.
Article 4
1. Chaque État membre réceptionne tout type de véhicule qui satisfait aux conditions suivantes: a) le type de véhicule est conforme aux données figurant dans la fiche de renseignements;
b) le type de véhicule satisfait aux contrôles prévus par le modèle de fiche de réception, mentionné à l'article 2 sous b).
2. L'État membre qui a procédé à la réception prend les mesures nécessaires pour surveiller, pour autant que cela est nécessaire, la conformité de la production au prototype réceptionné, au besoin en collaboration avec les autorités compétentes des autres États membres. Cette surveillance se limite à des sondages.
Pour tout type de véhicule qu'il réceptionne, l'État membre remplit toutes les rubriques de la fiche de réception.
Article 5
1. Les autorités compétentes de chaque État membre envoient à celles des autres États membres, dans le délai d'un mois, copie des fiches de renseignements et de réception établies pour chaque type de véhicule qu'elles réceptionnent ou refusent de réceptionner.
2. Pour chaque véhicule construit conformément au prototype réceptionné, un certificat de conformité, dont le modèle figure à l'annexe III, est établi par le constructeur ou par son mandataire dans le pays d'immatriculation.
3. Toutefois, les États membres peuvent demander, à des fins de taxation du véhicule ou pour établir les documents d'immatriculation de celui-ci, que soient portées sur le certificat de conformité des indications autres que celles mentionnées à l'annexe III, à condition qu'elles figurent explicitement dans la fiche de renseignements ou qu'elles s'en déduisent par des calculs simples.
Article 6
1. L'État membre qui a procédé à la réception C.E.E. doit prendre les mesures nécessaires pour être informé de l'arrêt éventuel de la production ainsi que de toute modification des indications figurant dans la fiche de renseignements.
2. Si cet État estime qu'une modification de ce genre n'entraîne pas une modification de la fiche de réception existante, ou l'établissement d'une nouvelle fiche de réception, les autorités compétentes de cet État en informent le constructeur et adressent aux autorités compétentes des autres États membres, par envois regroupés et périodiques, copies des modifications apportées aux fiches de renseignements déjà diffusées.
3. Si cet État constate qu'une modification apportée à la fiche de renseignements justifie de nouvelles vérifications ou de nouveaux essais et entraîne, de ce fait, une modification de la fiche de réception existante ou l'établissement d'une nouvelle fiche de réception, les autorités compétentes de cet État en informent le constructeur et transmettent ces nouveaux documents aux autorités compétentes des autres États membres dans un délai d'un mois à partir de la date de leur établissement.
4. Au cas où une fiche de réception est modifiée ou remplacée ou cesse d'avoir effet par suite de l'arrêt de la production du type réceptionné, les autorités compétentes de l'État membre qui a procédé à cette réception communiquent aux autorités compétentes des autres États membres, dans le délai d'un mois, les numéros de série du dernier véhicule produit en conformité avec l'ancienne fiche et, le cas échéant, les numéros de série du premier véhicule produit en conformité avec la fiche nouvelle ou modifiée.
Article 7
1. Les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant sa construction ou son fonctionnement, refuser l'immatriculation ou interdire la vente, la mise en circulation ou l'usage de tout véhicule neuf qui est accompagné du certificat de conformité.
2. Toutefois, ce certificat ne fait pas obstacle à ce qu'un État membre prenne de telles mesures pour les véhicules qui ne sont pas conformes au prototype réceptionné.
Il y a non-conformité avec le prototype réceptionné lorsqu'on a constaté, par rapport à la fiche de renseignements, des divergences qui n'ont pas été autorisées, en vertu de l'article 6 paragraphes 2 ou 3, par l'État membre qui a accordé la réception. Dans la mesure où les directives particulières prévoient des valeurs limites, il n'y a pas de divergence par rapport au type réceptionné lorsque ces valeurs limites sont respectées.
Article 8
1. Si l'État membre qui a procédé à la réception C.E.E. constate que plusieurs véhicules, accompagnés d'un certificat de conformité à un même type, ne sont pas conformes au type qu'il a réceptionné, il prend les mesures nécessaires pour que la conformité de la fabrication au type réceptionné soit assurée. Les autorités compétentes de cet État avisent celles des autres États membres des mesures prises, qui peuvent s'étendre, le cas échéant, jusqu'au retrait de la réception C.E.E.
Lesdites autorités prennent les mêmes dispositions si elles sont informées par les autorités compétentes d'un autre État membre de l'existence d'un tel défaut de conformité.
2. Les autorités compétentes des États membres s'informent mutuellement, dans le délai d'un mois, du retrait d'une réception C.E.E. accordée ainsi que des motifs justifiant cette mesure.
3. Si l'État membre qui a procédé à la réception C.E.E. conteste le défaut de conformité dont il a été informé, les États membres intéressés s'efforcent de régler le différend.
La Commission est tenue informée. Elle procède, en tant que de besoin, aux consultations appropriées en vue d'aboutir à une solution.
Article 9
Si un État membre constate que des véhicules appartenant à un même type, bien qu'accompagnés d'un certificat de conformité régulièrement délivré, compromettent la sécurité de la circulation routière, il peut, pour une période maximale de six mois, en refuser l'immatriculation ou en interdire sur son territoire la vente, la mise en circulation ou l'usage. Il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission, en précisant les motifs de sa décision.
Dispositions transitoires
Article 10
1. Dès l'entrée en vigueur de la présente directive et au fur et à mesure que les directives particulières nécessaires pour procéder à la réception C.E.E. entrent en application: - les prescriptions techniques harmonisées sont appliquées au lieu des prescriptions nationales correspondantes comme fondement d'une réception de portée nationale si celui qui demande cette réception le requiert;
- à la demande d'un constructeur ou de son mandataire et sur présentation de la fiche de renseignements prévue à l'article 3, l'État membre remplit les rubriques de la fiche de réception prévue à l'article 2 sous b). Une copie de cette fiche est délivrée au demandeur. Les autres États membres auxquels est demandée une réception de portée nationale pour le même type de véhicule acceptent ce document comme preuve que les contrôles prévus ont été effectués.
2. Les dispositions du paragraphe 1 sont abrogées dès que toutes les prescriptions nécessaires pour procéder à la réception C.E.E. sont applicables.
Dispositions générales et finales
Article 11
Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique: - les annexes I, II et III de la présente directive,
- les dispositions des directives particulières, visées à l'annexe II, qui seront expressément désignées dans chacune de ces directives,
